Dans "Le 13H à vos côtés", le JT de TF1 vous accompagne face aux problèmes que vous rencontrez au quotidien.Au menu du jour, la question d'une locataire de la Nièvre : elle a repeint les murs de son appartement et souhaiterait une participation du propriétaire.Thierry Coiffier lui répond sur le plateau de Marie-Sophie Lacarrau.
Sara, de Ternant, dans la Nièvre, explique dans la vidéo ci-dessus avoir repeint les murs de l’appartement dont elle est locataire, car ils étaient abîmés à son entrée dans les lieux. Elle souhaiterait que son propriétaire participe aux travaux.
En matière de peinture quand on est locataire, il y a un article de loi à connaître, c’est l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989. Que dit-il ? Le bailleur ne peut pas "s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée". Cela veut dire que si vous êtes locataire, vous êtes en droit de repeindre votre logement, car c’est un aménagement.
Mais attention, car il ne faut pas que ces travaux "dénaturent" le logement. Les tribunaux considèrent que la nouvelle couleur choisie ne doit pas empêcher une habitabilité normale du lieu. Sont donc proscrites les couleurs excentriques, extravagantes. A par exemple été recalé le rouge vif pour une chambre à coucher. Si vous choisissez des couleurs passe-partout, neutres, comme le blanc, le crème ou le gris, vous informez votre propriétaire, il ne peut pas s’y opposer.
Mais alors, qui paie ? Il y a plusieurs cas de figure. Si les peintures du logement sont en bon état et que le locataire décide de repeindre, ce sera à ses frais, car ce sont des travaux d’embellissement, de personnalisation. Si les murs sont en mauvais état, le locataire peut demander au propriétaire une participation aux travaux, mais il n’a pas l’obligation d’accepter. Cela peut faire l’objet d’une baisse de loyer pendant une période donnée. Les travaux apportent de la valeur à l’appartement du propriétaire.
En revanche, si les murs sont en très mauvais état, alors là, le propriétaire doit répondre à son obligation de fournir un logement décent, donc il doit prendre en charge les travaux.
En cas de litige, comment s’y prendre ? En principe, il faut signaler le problème dès la signature de l’état des lieux. Le problème, c’est quand on visite en visio et qu’on a signé électroniquement le bail et l’état des lieux. Si un désaccord persiste, on peut faire appel à un conciliateur de justice puis faire une procédure devant le tribunal judiciaire.
Enfin, une question que l’on se pose souvent : quand on quitte les lieux, doit-on repeindre ? Vous avez l’obligation de reboucher les éventuels trous que vous avez faits dans le mur, mais aussi de la peinture si elle a subi plus qu’une usure normale du temps. Ce sera évident s’il y a des taches ou des dégradations assez importantes, plus complexes si les murs sont simplement jaunis ou noircis...
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